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Date de mise à jour : Mercredi 18 Décembre 2002

Aro-fanina - Culture générale

L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA Vème REPUBLIQUE FRANCAISE:

"DES REPRESENTANTS DU PEUPLE AUX COMPETENCES LIMITEES"

L'Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct, dispose d'une prééminence sur le Sénat. Elle seule peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, et peut donc, en contrepartie, être dissoute par le président de la République. Les projets de loi de finance lui sont soumis avant le Sénat et, en cas de désaccord avec la chambre haute, l'Assemblée nationale a le dernier mot.

Cependant, les constituants de 1958, soucieux d'assurer la stabilité gouvernementale, ont voulu rationaliser le parlementarisme et donner la suprématie à l'exécutif.

-L'Assemblée nationale ne maîtrise pas son ordre du jour, qui lui est imposé par le gouvernement. Si l'initiative législative appartient concurremment aux parlementaires et au gouvernement, les propositions de loi, émanant des parlementaires, ne représentent que 3 à 4 % des textes votés annuellement. Les commissions qui sont destinées à examiner projets (émanant du gouvernement) et propositions de loi et à fournir des informations aux députés sont limitées à six (elles étaient dix-neuf avant 1958) : commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; commission des affaires étrangères ; commission de la défense nationale et des forces armées ; commission des finances, de l'économie générale et du plan ; commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; commission de la production et des échanges.
-Les députés (comme les sénateurs) ne peuvent intervenir que dans un domaine législatif strictement défini par l'article 34 de la Constitution (droits civils, délits et peines, impôts, statut des fonctionnaires, nationalisations, défense, droit de la propriété, droit du travail) ; ce qui n'appartient pas au domaine législatif relevant du domaine réglementaire donc du seul exécutif (article 37). En outre, pour l'exécution de son programme, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
-L'initiative législative est par ailleurs limitée en matière budgétaire, les députés ne pouvant proposer des lois ou des amendements susceptibles de diminuer ou d'augmenter les ressources publiques. Enfin, la possibilité pour les députés d'amender un texte est restreinte par la procédure dite du " vote bloqué ", l'article 44 prévoyant que le gouvernement peut exiger de l'Assemblée nationale qu'elle se prononce par un seul vote sur un texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés par lui. Enfin, l'article 49-3 de la Constitution, en combinant vote de la loi et mise en cause de la responsabilité du gouvernement, permet qu'une loi soit adoptée sans qu'elle soit votée par l'Assemblée nationale.

-Le contrôle de l'action gouvernementale par l'Assemblée nationale est également limité tant par la Constitution que par le phénomène majoritaire. Si le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, les modalités de mise en jeu de cette responsabilité, définies par les articles 49 et 50, sont très restrictives : le gouvernement choisit ou non d'engager sa responsabilité sur une déclaration de politique générale ou sur un texte. Les députés peuvent certes déposer une motion de censure (recevable si un dixième d'entre eux la signe) mais la Constitution disposant qu'elle doit être adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée, une telle motion n'a guère de chance d'aboutir dans un système où le mode de scrutin assure au gouvernement de disposer d'une majorité parlementaire disciplinée. Un seul gouvernement a ainsi été renversé sous la Ve République, en octobre 1962.

Cependant, le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif s'exerce par le biais des questions orales et des questions au gouvernement, créées en 1974, ainsi qu'au travers des débats faisant suite aux déclarations de politique générale du gouvernement. Depuis les lois de 1977 et de 1991, les parlementaires peuvent par ailleurs constituer des commissions d'enquête, mais leur puissance est loin d'égaler celle des commissions américaines. La faculté qui a été donnée, depuis 1974, à soixante députés (ou soixante sénateurs) de saisir le Conseil constitutionnel a cependant élargi les pouvoirs de l'Assemblée. Enfin, les révisions de la Constitution de 1995 et de 1996 vont également dans le sens d'une revalorisation du rôle des parlementaires. Désormais, l'Assemblée nationale siège en session annuelle, ordinaire, de neuf mois (loi constitutionnelle du 4 août 1995) et fixe, sur proposition du gouvernement, les ressources de la Sécurité Sociale financées par l'impôt et le taux d'évolution des dépenses de protection sociale.

Hery J. RAKOTOMAHEFA (source : site officiel de l'Assemblée Nationale)

 

La Constitution de la République de Madagascar.

Ces derniers temps, nous entondons parler de certaines entorses à la Constitution. On dit que tel ou tel président a bafoué la constitution, que l'article x ou y n'a pas été respecté ! Mais connaissez-vous le contenu de cette constitution ? Que disent ces articles dont tout le monde parle, mais peu de gens en connaissent les termes? Pour vous, nous avons mis en ligne ici la constitution du 18 septembre 1992 issue du Forum National de l'après-crise, révisée à l'initiative de D.Ratsiraka, le 8 avril 1998. Toujours en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

 

Dépouillement en France.

Certains d'entre nous n'ont peut-être jamais eu l'ocasion d'assister au déroulement d'un dépouillement des élections en France. Vous pouvez constater que c'est un dépouillement qui se déroule dans la plus grande transparence. Cela pourrait inspirer les pays où les fraudes électorales sont de coutumes et ou la transparence est un mot qui n'a pas sa place. Petite vidéo montée et réalisée par Igor

 

Code de la route

Savez-vous qu'un dos-d'âne ou un trou sur les routes qui n'est pas signalé pas un panneau, et qui vous cause un dégât sur votre véhicule ou sur votre personne, vous autorise à engager une action en justice contre l'Administration, pour que celle-ci soit condamnée à vous dédommager. Gagner l'affaire, qui peut vous sembler inhabituelle, est véritablement à votre portée, contrairement à ce qu'on croit. C'est le tribunal administratif qui sera compétent pour statuer. Seul souci : il ne faut pas compter sur les sous pour partir en vacances cet été, la procédure peut prendre un peu plus de temps que ça.

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