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L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA Vème REPUBLIQUE FRANCAISE:
"DES REPRESENTANTS DU PEUPLE AUX COMPETENCES LIMITEES"
L'Assemblée nationale, composée de 577 députés
élus au suffrage universel direct, dispose d'une prééminence
sur le Sénat. Elle seule peut mettre en jeu la responsabilité
du gouvernement, et peut donc, en contrepartie, être dissoute
par le président de la République. Les projets de
loi de finance lui sont soumis avant le Sénat et, en cas
de désaccord avec la chambre haute, l'Assemblée nationale
a le dernier mot.
Cependant, les constituants de 1958, soucieux d'assurer la stabilité
gouvernementale, ont voulu rationaliser le parlementarisme et donner
la suprématie à l'exécutif.
-L'Assemblée nationale ne maîtrise pas son ordre du
jour, qui lui est imposé par le gouvernement. Si l'initiative
législative appartient concurremment aux parlementaires et
au gouvernement, les propositions de loi, émanant des parlementaires,
ne représentent que 3 à 4 % des textes votés
annuellement. Les commissions qui sont destinées à
examiner projets (émanant du gouvernement) et propositions
de loi et à fournir des informations aux députés
sont limitées à six (elles étaient dix-neuf
avant 1958) : commission des affaires culturelles, familiales et
sociales ; commission des affaires étrangères ; commission
de la défense nationale et des forces armées ; commission
des finances, de l'économie générale et du
plan ; commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République
; commission de la production et des échanges.
-Les députés (comme les sénateurs) ne peuvent
intervenir que dans un domaine législatif strictement défini
par l'article 34 de la Constitution (droits civils, délits
et peines, impôts, statut des fonctionnaires, nationalisations,
défense, droit de la propriété, droit du travail)
; ce qui n'appartient pas au domaine législatif relevant
du domaine réglementaire donc du seul exécutif (article
37). En outre, pour l'exécution de son programme, le gouvernement
peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances
des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
-L'initiative législative est par ailleurs limitée
en matière budgétaire, les députés ne
pouvant proposer des lois ou des amendements susceptibles de diminuer
ou d'augmenter les ressources publiques. Enfin, la possibilité
pour les députés d'amender un texte est restreinte
par la procédure dite du " vote bloqué ",
l'article 44 prévoyant que le gouvernement peut exiger de
l'Assemblée nationale qu'elle se prononce par un seul vote
sur un texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés
par lui. Enfin, l'article 49-3 de la Constitution, en combinant
vote de la loi et mise en cause de la responsabilité du gouvernement,
permet qu'une loi soit adoptée sans qu'elle soit votée
par l'Assemblée nationale.
-Le contrôle de l'action gouvernementale par l'Assemblée
nationale est également limité tant par la Constitution
que par le phénomène majoritaire. Si le gouvernement
est responsable devant l'Assemblée nationale, les modalités
de mise en jeu de cette responsabilité, définies par
les articles 49 et 50, sont très restrictives : le gouvernement
choisit ou non d'engager sa responsabilité sur une déclaration
de politique générale ou sur un texte. Les députés
peuvent certes déposer une motion de censure (recevable si
un dixième d'entre eux la signe) mais la Constitution disposant
qu'elle doit être adoptée à la majorité
des membres composant l'Assemblée, une telle motion n'a guère
de chance d'aboutir dans un système où le mode de
scrutin assure au gouvernement de disposer d'une majorité
parlementaire disciplinée. Un seul gouvernement a ainsi été
renversé sous la Ve République, en octobre 1962.
Cependant, le contrôle du pouvoir exécutif par le
pouvoir législatif s'exerce par le biais des questions orales
et des questions au gouvernement, créées en 1974,
ainsi qu'au travers des débats faisant suite aux déclarations
de politique générale du gouvernement. Depuis les
lois de 1977 et de 1991, les parlementaires peuvent par ailleurs
constituer des commissions d'enquête, mais leur puissance
est loin d'égaler celle des commissions américaines.
La faculté qui a été donnée, depuis
1974, à soixante députés (ou soixante sénateurs)
de saisir le Conseil constitutionnel a cependant élargi les
pouvoirs de l'Assemblée. Enfin, les révisions de la
Constitution de 1995 et de 1996 vont également dans le sens
d'une revalorisation du rôle des parlementaires. Désormais,
l'Assemblée nationale siège en session annuelle, ordinaire,
de neuf mois (loi constitutionnelle du 4 août 1995) et fixe,
sur proposition du gouvernement, les ressources de la Sécurité
Sociale financées par l'impôt et le taux d'évolution
des dépenses de protection sociale.
Hery J. RAKOTOMAHEFA (source : site officiel de l'Assemblée
Nationale)
La Constitution de la République de Madagascar.
Ces derniers temps, nous entondons parler de certaines entorses
à la Constitution. On dit que tel ou tel président
a bafoué la constitution, que l'article x ou y n'a pas été
respecté ! Mais connaissez-vous le contenu de cette constitution
? Que disent ces articles dont tout le monde parle, mais peu de
gens en connaissent les termes? Pour vous, nous avons mis en ligne
ici la constitution du 18 septembre 1992
issue du Forum National de l'après-crise, révisée
à l'initiative de D.Ratsiraka, le 8 avril 1998. Toujours
en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
Dépouillement en France.
Certains d'entre nous n'ont peut-être jamais eu l'ocasion
d'assister au déroulement d'un dépouillement des élections
en France. Vous pouvez constater que c'est un dépouillement
qui se déroule dans la plus grande transparence. Cela pourrait
inspirer les pays où les fraudes électorales sont
de coutumes et ou la transparence est un mot qui n'a pas sa place.
Petite
vidéo montée et réalisée par Igor
Code de la route
Savez-vous qu'un dos-d'âne ou un trou sur les routes qui
n'est pas signalé pas un panneau, et qui vous cause un dégât
sur votre véhicule ou sur votre personne, vous autorise à
engager une action en justice contre l'Administration, pour que
celle-ci soit condamnée à vous dédommager.
Gagner l'affaire, qui peut vous sembler inhabituelle, est véritablement
à votre portée, contrairement à ce qu'on croit.
C'est le tribunal administratif qui sera compétent pour statuer.
Seul souci : il ne faut pas compter sur les sous pour partir en
vacances cet été, la procédure peut prendre
un peu plus de temps que ça.
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