Projet d'accord d'application

CONSIDERANT que l'évolution de la crise politique malgache appelle un Accord d'application dans la continuité de l'Accord de Dakar du 18 avril 2002.
CONSIDERANT que la dégradation de la situation politique menace l'intégrité territoriale et l'unité nationale et que Ia communauté Internationale est prête à apporter son concours au
rétablissement de la paix civile en conformité aux règles qui sient à la démocratie.
CONSIDERANT que l'intégrité territoriale, I'unité nationale et la paix sociale passent au-dessus de toute autre considération. La situation de crise politique vécue à Madagascar exige un cadre institutionnel d'exception adapté au cas de force majeure.
CONSIDERANT qu'il importe de créer les conditions pour éviter les crises politiques à répétition préjudiciables au développement économique et à la stabilité sociale. Pour ce faire, la régulation transparente, équitable et reflet de vérité de l'alternance démocratique est une condition sine qua non.
CONSIDERANT que la sortie de crise politique ne peut réussir sans la mise en œuvre d'un plan de relance économique et de la paix sociale, appuyé par la communauté internationale.
CONSIDERANT que le raffermissement de l'unité nationale nécessite l'adoption d'un véritable contrat social et une réforme profonde des institutions dont les termes doivent être discutés et arrêtés par une structure de concertation représentable de la société malgache.

IL EST DECIDE :
• DE L'UNITE NATIONALE
- Article 1er : L'unité nationale, l'intégrité territoriale et la souveraineté nationale sont symbolisées par les co-Chefs de l'Etat de la République de Madagascar : M. Didier RATSIRAKA et M. Marc RAVALOMANANA.
Ils sont les premiers personnages de la République de Madagascar et ont le même rang protocolaire.
• DU GOUVERNEMENT DE COHESION NATIONALE
- Art. 2 : Il est instauré un Gouvernement de cohésion nationale ayant pour objectifs (i) I'instauration de la paix sociale en confortant la démocratie par l'organisation de consultation populaire avec l'appui de la communauté internationale et (ii) la mise en œuvre du plan de relance économique et sociale avec l'appui de la communauté internationale.
- Art. 3 : Le Chef de Gouvernernent est nommé par les co-Chefs de l'Etat de la République de Madagascar.
Le Chef de Gouvernement est le Chef suprême des armées et le Chef de l'administration, du maintien de l'ordre et de la sécurité nationale sur l'intégrité du territoire national malgache.
Le Chef de Gouvernement préside les Conseils de Ministres et de Gouvernement.
En Conseil de Ministres, le Chef de Gouvernement peut légiférer par voie d'ordonnance pour les matières qui relèvent du domaine de la loi.
- Art. 4 : Les membres du Gouvernement de cohésion nationale sont nommés par les co-chefs de l'Etat de la République de Madagascar sur proposition du Chef de Gouvernement.
Les membres du Gouvernement de cohésion nationale s'engagent à observer la neutralité politique dans l'exercice de leur fonction.
- Art. 5 : En vertu du 1er alinéa de l'article 3 ci-dessus, M….. est nommé Chef de Gouvernement de cohésion nationale.
• DE LA MEDIATION INTERNATIONALE
- Art. 6 : Le Comité de Médiation est composé :
- des Présidents de la Répubilque des Etats facilitateurs membres de l'OUA, du Secrétaire Général de I'OUA et des représentants des organismes internationaux (ONU, OUA, UE, Francophonie, COI, etc.).
- des 4 ( quatre ) candidats représentants la société potitique : Pr. Albert Zafy, M. Herizo Razafimahaleo, Pasteur Daniel Rajakoba, M. Patrick Rajaonary,
- de 3 ( trois ) représentants reconnus et mandatés de la société civile malgache répartis comme suit : un représentant des ordres professionnels réguliers, un représentant des syndicats professionnels, et un représentant des associations ayant pour vocation le suivi des élections et l'éducation civique des citoyens.
Le Comité de Médiation est présidé par M. Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal.
- Art. 7 : La Conférence Internationale sur la Médiation Malgache est organisée sous la coordination du Comité de Médiation et les auspices de l'Organisation de I'Unité Africaine (OUA) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
La Conférence Internationale sur la Médiation Malgache comprend les membres du Comité de Médiation et de droit les co-Chefs de l'Etat de la République de Madagascar.
La Conférence Internationale sur la Médiation Malgache a pouvoir pour solutionner la crise politique malgache. Pour ce faire, le Parlement composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les autorités provinciales élues ou désignées des 6 ( six ) Provinces autonomes sont suspendus.
• DES AUTORITES PROVINCIALES
- Art. 8 : Les co-Chefs de l'Etat nomment les nouvelles autorités des 6 ( six ) provinces de Madagascar, sur proposition du chef de Gouvernement.
• DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
- Art. 9 : La Haute Cour Constitutionnelle ( HCC ) est désignée comme suit : 4 ( quatre ) par chacun des co-Chefs de l'Etat, 3 ( trois ) par les composantes malgaches de la Conférence Internationale de Médiation Malgache dont 1 ( un ) par la société civile et 2 ( deux ) par les politiques. Soit au total 11 membres.
Les personnes nommées doivent n'avoir jamais siégé comme membre de la HCC ou de son équivalent par le passé. Les membres désignent en leur sein le Président de la HCC.
- Art. 10 : La Haute Cour Constitutionnelle ( HCC ) jouit d'une entière Indépendance. La HCC a compétence, particulièrement, de :
- statuer sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions, et des règlements édictés par le Gouvernernent de la cohésion nationale ;
- statuer sur le contentieux des opérations issues de toutes consultations populaires organisées sur le territoire national malagasy.
- rendre des arrêts en matière de contentieux électoral et de consultation populaire direct.
Les arrêts et les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.
• DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
- Art.11 : La Commission Electorale Indépendante ( CEI ) est désignée comme suit : 4 ( quatre ) par chacun des co-Chefs de l'Etat, 3 ( trois ) par les composantes malgaches de la Conférence Internationale de Médiation Malgache dont 1 ( un ) par la société civile et 2 ( deux ) par les politiques. Soit au total 11 membres.
Les membres désignent en leur sein le Président de la CEI.
- Art. 12 : La Commission Electorale Indépendante ( CEI ) supervise l'établissement des listes électorales jusqu'à la réception des documents officiels relatifs à la consultation populaire par la Haute Cour Constitutionnelle. Selon de besoins, sur proposition de la CEI et par arrêté du Président du Conseil du Gouvernement, des services de l'administration et des organismes publics, concernés par l'organisation de la consultation populaire, peuvent être placés sous l'autorité de la CEI.
Dès I'annonce par toute mode de publicité de la date officielle de la consultation populaire, les émissions et les programmes des médias publics sont soumis à la supervision et I'autorité de la CEI pour veiller à la partialité des temps d'antenne.
• DE LA CONFERENCE DE RECONCILIATION NATIONALE
- Art. 13 : Une Conférence de Réconciliation Nationale ( CRN ) est instituée et convoquée par décret des co-Chefs de l'Etat de la République de Madagascar, 45 jours au plus tard après la publication du présent Accord d'application. La CRN a pouvoir de trouver une solution durable en vue de la paix civile à Madagascar, allant de la réforme des institutions politiques à la pérennité de la démocratie. Le premier rapport doit être remis au plus tard 2 ( deux ) mois après l'effectivité du premier jour de session de la CRN. En réunion conjointe des co-Chefs de I'Etat, du Président de la Conférence de Réconciliation Nationale et du Chef de Gouvernement, il est décrété l'application des mesures décidées par la Conférence de Réconciliation Nationale. Le Chef de Gouvernement assure sur le budget de l'Etat, le fonctionnement régulier de cette institution et les indemnités des membres.
- Art.14 : Les composantes malgaches de la Conférence Internationale de Médiation Malgache nomment le Président de la Conférence de Réconciliation Nationale.
Les membres de la CRN sont nommés par décret des co-Chefs de I'Etat de la République de Madagascar sur avis conforme du Président de la Conférence de Réconciliation Nationale.
Un Bureau Permanent composé de 8 (huit) personnes est élu par les membres de la Conférence de Réconciliation Nationale en sus de son Président.

Retour